Les analyses juridiques signées par des avocats et juristes identifiés. Chaque publication indique son auteur, sa date de dernière vérification et ses sources. Ces analyses alimentent également les réponses de l'assistant Juriv'IA.
Qu'est-ce que l'abus de biens sociaux ?
C'est le fait, pour un dirigeant de SARL ou de société par actions, de faire de mauvaise foi un usage des biens ou du crédit de la société contraire à son intérêt, à des fins personnelles. Il est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.
Quelles règles encadrent le télétravail ?
Le télétravail est mis en place par accord collectif, par charte ou par simple accord entre l'employeur et le salarié (article L. 1222-9 du Code du travail). Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié sur site.
Quand un débiteur peut-il invoquer la force majeure ?
Selon l'article 1218 du Code civil, il faut un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.
Comment agir en concurrence déloyale ?
L'action repose sur la responsabilité civile délictuelle (article 1240 du Code civil) : il faut établir une faute (dénigrement, confusion, désorganisation, parasitisme), un préjudice et un lien de causalité.
Quel est le délai de prescription d'une action civile ?
Le délai de droit commun des actions personnelles ou mobilières est de cinq ans à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits (article 2224 du Code civil), sous réserve de nombreux délais spéciaux.
Comment mettre fin à un bail commercial ?
Le locataire peut donner congé à l'expiration de chaque période triennale avec un préavis de six mois ; le bailleur ne le peut qu'à l'échéance, en principe contre une indemnité d'éviction, sauf motif grave et légitime.
Qui doit tenir un registre des traitements et que doit-il contenir ?
Presque toutes les entreprises doivent tenir le registre prévu à l'article 30 du règlement général sur la protection des données : il recense les finalités, catégories de données, destinataires, durées de conservation et mesures de sécurité.
Comment se déroule une rupture conventionnelle individuelle ?
Elle suppose au moins un entretien, la signature d'une convention, un délai de rétractation de quinze jours calendaires puis l'homologation par l'administration dans un délai d'instruction de quinze jours ouvrables.
Une clause limitative de responsabilité est-elle toujours valable ?
Elle est valable en principe, mais elle est réputée non écrite si elle prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur (article 1170 du Code civil) et elle est écartée en cas de faute lourde ou dolosive.
Faut-il créer une SARL ou une SAS ?
La SARL offre un cadre légal encadré et rassurant ; la SAS offre une grande liberté statutaire. Le choix dépend du projet d'associés, du régime social du dirigeant et des perspectives de levée de fonds.
Comment une analyse de l'Agora est-elle structurée ?
Une analyse de l'Agora s'ouvre sur une question principale, une réponse synthétique, des points clés, puis un développement structuré appuyé sur des sources identifiées et une foire aux questions.
Que se passe-t-il lorsqu'une analyse n'a pas été revue récemment ?
Lorsqu'une analyse dépasse sa date de validité ou n'a pas été revue depuis longtemps, l'Agora affiche un avertissement d'obsolescence et l'analyse est déclassée dans les réponses de l'assistant.