Rédaction éditoriale · Juriv'IA
Guides méthodologiques rédigés par l'équipe éditoriale de Juriv'IA pour accompagner les étudiants en droit dans leurs exercices universitaires.
Analyse non revue juridiquement
Cette mention porte sur la revue du contenu, indépendamment du statut de vérification de l'auteur.
Comment se déroule une rupture conventionnelle individuelle ?
Elle suppose au moins un entretien, la signature d'une convention, un délai de rétractation de quinze jours calendaires puis l'homologation par l'administration dans un délai d'instruction de quinze jours ouvrables.
La rupture conventionnelle est prévue aux articles L. 1237-11 et suivants du Code du travail. Elle permet à l'employeur et au salarié en contrat à durée indéterminée de convenir d'un commun accord des conditions de la rupture.
Les parties se réunissent au cours d'un ou plusieurs entretiens. Le salarié peut se faire assister par un membre du personnel ou, en l'absence de représentants, par un conseiller du salarié.
La convention fixe la date de rupture et le montant de l'indemnité spécifique, qui ne peut être inférieur à l'indemnité légale de licenciement. Un exemplaire doit être remis au salarié, à peine de nullité.
Chaque partie dispose de quinze jours calendaires pour se rétracter. La demande d'homologation est ensuite adressée à l'administration, qui dispose de quinze jours ouvrables ; son silence vaut homologation.
Un vice du consentement, notamment en contexte de harcèlement, peut entraîner la nullité. Pour un salarié protégé, l'autorisation de l'inspecteur du travail remplace l'homologation.
Équipe Juriv'IA
Rédaction éditoriale · Juriv'IA
Voir toutes ses analysesQuelles règles encadrent le télétravail ?
Le télétravail est mis en place par accord collectif, par charte ou par simple accord entre l'employeur et le salarié (article L. 1222-9 du Code du travail). Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié sur site.
Cette analyse est publiée par son auteur, sous sa responsabilité. Elle constitue une information juridique générale et ne remplace pas une consultation adaptée à votre situation. Domaine : Droit du travail.