Rédaction éditoriale · Juriv'IA
Guides méthodologiques rédigés par l'équipe éditoriale de Juriv'IA pour accompagner les étudiants en droit dans leurs exercices universitaires.
Qu'est-ce que l'abus de biens sociaux ?
C'est le fait, pour un dirigeant de SARL ou de société par actions, de faire de mauvaise foi un usage des biens ou du crédit de la société contraire à son intérêt, à des fins personnelles. Il est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.
Quelles règles encadrent le télétravail ?
Le télétravail est mis en place par accord collectif, par charte ou par simple accord entre l'employeur et le salarié (article L. 1222-9 du Code du travail). Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié sur site.
Quand un débiteur peut-il invoquer la force majeure ?
Selon l'article 1218 du Code civil, il faut un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.
Comment agir en concurrence déloyale ?
L'action repose sur la responsabilité civile délictuelle (article 1240 du Code civil) : il faut établir une faute (dénigrement, confusion, désorganisation, parasitisme), un préjudice et un lien de causalité.
Quel est le délai de prescription d'une action civile ?
Le délai de droit commun des actions personnelles ou mobilières est de cinq ans à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits (article 2224 du Code civil), sous réserve de nombreux délais spéciaux.
Comment mettre fin à un bail commercial ?
Le locataire peut donner congé à l'expiration de chaque période triennale avec un préavis de six mois ; le bailleur ne le peut qu'à l'échéance, en principe contre une indemnité d'éviction, sauf motif grave et légitime.
Qui doit tenir un registre des traitements et que doit-il contenir ?
Presque toutes les entreprises doivent tenir le registre prévu à l'article 30 du règlement général sur la protection des données : il recense les finalités, catégories de données, destinataires, durées de conservation et mesures de sécurité.
Comment se déroule une rupture conventionnelle individuelle ?
Elle suppose au moins un entretien, la signature d'une convention, un délai de rétractation de quinze jours calendaires puis l'homologation par l'administration dans un délai d'instruction de quinze jours ouvrables.
Une clause limitative de responsabilité est-elle toujours valable ?
Elle est valable en principe, mais elle est réputée non écrite si elle prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur (article 1170 du Code civil) et elle est écartée en cas de faute lourde ou dolosive.
Faut-il créer une SARL ou une SAS ?
La SARL offre un cadre légal encadré et rassurant ; la SAS offre une grande liberté statutaire. Le choix dépend du projet d'associés, du régime social du dirigeant et des perspectives de levée de fonds.
Comment faire une fiche d'arrêt ?
La fiche d'arrêt résume une décision de justice en cinq rubriques : les faits qualifiés juridiquement, la procédure, les prétentions des parties, le problème de droit et la solution. Elle est la base de tout commentaire d'arrêt et de toute révision de jurisprudence.
Comment réussir une dissertation juridique ?
La dissertation juridique répond à une problématique tirée du sujet par une démonstration organisée en deux parties et deux sous-parties. Elle exige de définir les termes, de délimiter le sujet, de mobiliser textes, jurisprudence et doctrine, et de défendre une thèse plutôt que de réciter le cours.
Comment résoudre un cas pratique en droit ?
Le cas pratique consiste à résoudre une situation concrète en appliquant le droit. Chaque problème juridique se traite par un syllogisme : la règle de droit (majeure), l'application aux faits (mineure), puis la conclusion. Il faut identifier tous les problèmes, les ordonner et répondre clairement à chacun.
Comment faire un commentaire d'article ou de texte juridique ?
Le commentaire de texte juridique (article de loi, extrait doctrinal, disposition constitutionnelle) explique le contenu du texte et en apprécie la portée. Comme le commentaire d'arrêt, il suit un plan en deux parties construit à partir des termes du texte, jamais à partir du thème général.
Comment réussir un commentaire d'arrêt en droit ?
Un commentaire d'arrêt consiste à expliquer puis apprécier la solution d'une décision de justice. Il se construit en trois temps : une fiche d'arrêt rigoureuse, une introduction qui dégage le problème de droit, puis un plan en deux parties et deux sous-parties qui analyse le sens, la valeur et la portée de la décision.