L'abus de biens sociaux : éléments constitutifs et risques
Rédaction éditoriale · Juriv'IA
Guides méthodologiques rédigés par l'équipe éditoriale de Juriv'IA pour accompagner les étudiants en droit dans leurs exercices universitaires.
- Méthodologie juridique
Analyse non revue juridiquement
Cette mention porte sur la revue du contenu, indépendamment du statut de vérification de l'auteur.
Qu'est-ce que l'abus de biens sociaux ?
Réponse en bref
C'est le fait, pour un dirigeant de SARL ou de société par actions, de faire de mauvaise foi un usage des biens ou du crédit de la société contraire à son intérêt, à des fins personnelles. Il est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.
Points clés
- Textes : articles L. 241-3 et L. 242-6 du Code de commerce.
- Quatre éléments : usage des biens, contraire à l'intérêt social, fins personnelles, mauvaise foi.
- Peines : cinq ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende.
- Point de départ de la prescription reporté en cas de dissimulation.
Les textes
L'abus de biens sociaux est réprimé par l'article L. 241-3 du Code de commerce pour la SARL et par l'article L. 242-6 pour la société anonyme, applicable à la SAS par renvoi. Il ne concerne pas les sociétés civiles ni la SNC, où l'abus de confiance peut être retenu.
Les éléments constitutifs
Il faut un usage des biens ou du crédit de la société, contraire à l'intérêt social, à des fins personnelles directes ou indirectes, et commis de mauvaise foi. L'intérêt personnel peut être moral ou professionnel.
Les sanctions
Le dirigeant encourt cinq ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende, portés à sept ans en cas de circonstances aggravantes, outre des peines complémentaires comme l'interdiction de gérer.
La prescription
Le délai de six ans court en principe à compter de la présentation des comptes annuels dans lesquels les dépenses litigieuses apparaissent, sauf dissimulation, auquel cas il est reporté au jour de la découverte.
La prévention
Distinguer strictement patrimoine personnel et social, documenter les conventions réglementées et faire approuver les rémunérations par l'organe compétent.
À propos de l'auteur
Équipe Juriv'IA
Rédaction éditoriale · Juriv'IA
Voir toutes ses analysesCette analyse est publiée par son auteur, sous sa responsabilité. Elle constitue une information juridique générale et ne remplace pas une consultation adaptée à votre situation. Domaine : Droit pénal.