Droit pénal

L'abus de biens sociaux : éléments constitutifs et risques

Qu'est-ce que l'abus de biens sociaux ?

C'est le fait, pour un dirigeant de SARL ou de société par actions, de faire de mauvaise foi un usage des biens ou du crédit de la société contraire à son intérêt, à des fins personnelles. Il est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.