Concurrence déloyale : conditions et preuve
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Comment agir en concurrence déloyale ?
Réponse en bref
L'action repose sur la responsabilité civile délictuelle (article 1240 du Code civil) : il faut établir une faute (dénigrement, confusion, désorganisation, parasitisme), un préjudice et un lien de causalité.
Points clés
- Fondement : article 1240 du Code civil.
- Quatre familles de fautes : dénigrement, confusion, désorganisation, parasitisme.
- Un préjudice s'infère nécessairement d'un acte de concurrence déloyale.
- La preuve peut être préconstituée par constat ou ordonnance sur requête.
Le fondement
La concurrence déloyale n'est pas définie par un texte spécial : elle relève de la responsabilité civile délictuelle. La liberté du commerce est la règle, seul l'abus est sanctionné.
Les fautes caractéristiques
Le dénigrement jette le discrédit sur les produits d'un concurrent. La confusion crée un risque d'amalgame dans l'esprit de la clientèle. La désorganisation vise le débauchage massif ou le détournement de fichiers. Le parasitisme consiste à se placer dans le sillage d'autrui pour profiter de ses investissements.
Le préjudice
La Cour de cassation juge qu'un préjudice s'infère nécessairement d'un acte de concurrence déloyale (Cass. com., 12 février 2020), ce qui facilite la réparation, dont l'évaluation peut intégrer l'économie réalisée par l'auteur.
La preuve
Un constat de commissaire de justice ou une mesure d'instruction ordonnée sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile permet de réunir les éléments avant tout procès.
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