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Concurrence déloyale : conditions et preuve
Comment agir en concurrence déloyale ?
L'action repose sur la responsabilité civile délictuelle (article 1240 du Code civil) : il faut établir une faute (dénigrement, confusion, désorganisation, parasitisme), un préjudice et un lien de causalité.
Équipe Juriv'IA· Rédaction éditoriale
24 sept. 2026 4 min 0