Rédaction éditoriale · Juriv'IA
Guides méthodologiques rédigés par l'équipe éditoriale de Juriv'IA pour accompagner les étudiants en droit dans leurs exercices universitaires.
Analyse non revue juridiquement
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Quelles règles encadrent le télétravail ?
Le télétravail est mis en place par accord collectif, par charte ou par simple accord entre l'employeur et le salarié (article L. 1222-9 du Code du travail). Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié sur site.
Le télétravail est prévu par l'article L. 1222-9 du Code du travail. En l'absence d'accord collectif ou de charte, il peut résulter d'un accord entre l'employeur et le salarié formalisé par tout moyen, y compris un courriel.
Il précise les conditions de passage au télétravail et de retour sur site, les modalités de contrôle du temps de travail, les plages horaires pendant lesquelles le salarié peut être contacté et les postes éligibles.
Il bénéficie des mêmes droits individuels et collectifs que les autres salariés. L'accident survenu sur le lieu de télétravail pendant l'activité professionnelle est présumé être un accident du travail.
Lorsque le salarié occupe un poste éligible, l'employeur qui refuse doit motiver sa réponse. La prise en charge des frais professionnels reste due lorsqu'ils sont engagés pour les besoins de l'activité.
Équipe Juriv'IA
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Voir toutes ses analysesComment se déroule une rupture conventionnelle individuelle ?
Elle suppose au moins un entretien, la signature d'une convention, un délai de rétractation de quinze jours calendaires puis l'homologation par l'administration dans un délai d'instruction de quinze jours ouvrables.
Cette analyse est publiée par son auteur, sous sa responsabilité. Elle constitue une information juridique générale et ne remplace pas une consultation adaptée à votre situation. Domaine : Droit du travail.