Le registre des activités de traitement : mode d'emploi
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- Méthodologie juridique
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Qui doit tenir un registre des traitements et que doit-il contenir ?
Réponse en bref
Presque toutes les entreprises doivent tenir le registre prévu à l'article 30 du règlement général sur la protection des données : il recense les finalités, catégories de données, destinataires, durées de conservation et mesures de sécurité.
Points clés
- Obligation fixée par l'article 30 du règlement.
- L'exemption des structures de moins de 250 salariés est très étroite.
- Une fiche par traitement : finalité, base légale, données, destinataires, durée.
- Le registre doit être tenu à jour et produit sur demande de la CNIL.
Pourquoi un registre
Le règlement général sur la protection des données repose sur la responsabilisation : l'organisme doit pouvoir démontrer sa conformité. Le registre est le premier outil de cette démonstration.
Qui est concerné
L'article 30 prévoit une exemption pour les structures de moins de 250 salariés, mais elle ne joue pas lorsque le traitement est régulier, comporte un risque ou porte sur des données sensibles. En pratique, la gestion de la paie ou des clients étant régulière, presque toutes les entreprises y sont soumises.
Le contenu
Pour chaque traitement : nom et coordonnées du responsable, finalités, catégories de personnes et de données, destinataires, transferts hors Union européenne, durées de conservation et description générale des mesures de sécurité.
La méthode
Recensez les traitements service par service (ressources humaines, commercial, informatique), rédigez une fiche par finalité, puis planifiez une revue au moins annuelle. La CNIL met à disposition un modèle de registre.
À propos de l'auteur
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