Droit immobilierPublié sous la responsabilité de l'auteur
Résilier un bail commercial : les options du locataire et du bailleur
Comment mettre fin à un bail commercial ?
Le locataire peut donner congé à l'expiration de chaque période triennale avec un préavis de six mois ; le bailleur ne le peut qu'à l'échéance, en principe contre une indemnité d'éviction, sauf motif grave et légitime.
Équipe Juriv'IA· Rédaction éditoriale
22 sept. 2026 5 min 0