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Avocat au barreau (profil de démonstration) · Cabinet Exemple
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Note méthodologique sur la revue périodique (exemple)
Auteur Exemple
Avocat au barreau (profil de démonstration) · Cabinet Exemple
Voir toutes ses analysesQuand un débiteur peut-il invoquer la force majeure ?
Selon l'article 1218 du Code civil, il faut un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.
Quel est le délai de prescription d'une action civile ?
Le délai de droit commun des actions personnelles ou mobilières est de cinq ans à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits (article 2224 du Code civil), sous réserve de nombreux délais spéciaux.
Une clause limitative de responsabilité est-elle toujours valable ?
Elle est valable en principe, mais elle est réputée non écrite si elle prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur (article 1170 du Code civil) et elle est écartée en cas de faute lourde ou dolosive.
Cette analyse est publiée par son auteur, sous sa responsabilité. Elle constitue une information juridique générale et ne remplace pas une consultation adaptée à votre situation. Domaine : Contrats.